Rédigé par Sébastien Mabile, Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
L’article 27 de la loi APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que peuvent être dispensés d’évaluation environnementale les projets de raccordement électrique contribuant à la décarbonation.
L’objectif est de réduire les délais d’instruction des projets, afin « d’accélérer » les raccordements électrique. L’évaluation environnementale permet pourtant d’évaluer les incidences directes et indirectes d’un projet, notamment sur la biodiversité. Sa dispense doit rester exceptionnelle.
Sur la base de ce texte, le projet de raccordement électrique entre le poste de Feuillane à Fos sur Mer et le môle central sur lequel les nouvelles usines doivent s’implanter vient de bénéficier d’une telle dispense d’évaluation environnementale.
Il s’agit d’un projet situé dans une zone écologique majeure :
- l’emprise du poste MINERALIER est estimée à 8 ha ;
- environ 1,5 ha sera imperméabilisé
- l’emprise du projet est située au sein des ZNIEFF type I : « Marais de l’Audience – Les Grands Paluds » (930020168) et de type II : « Golfe de Fos-sur-Mer » (930020226) ;
- l’emprise du projet est implantée à environ 2 km de deux sites NATURA 2000 ;
- il existe un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope le long du poste de transformation FEUILLANE ;
- l’aire d’étude du projet est incluse dans les aires mentionnées dans les Plans nationaux d’action relatifs aux Milan royal, Faucon crécerellette, et Lézard ocellé ;
- l’aire d’étude du projet est à moins de 1 km des aires du plan national d’actions de l’Aigle de Bonelli ;
- le faisceau d’implantation des lignes aériennes intersecte des réservoirs de biodiversité caractérisés en tant que zones humides et plan d’eau à préserver ;
- l’ensemble de l’aire étude est concernée par la présence de zones humides.
Malgré toutes ces caractéristiques, selon le Grand Port maritime de Marseille qui a un intérêt économique évident à la réalisation du projet, « les enjeux écologiques sont faibles à très faibles au sein de l’aire d’étude, bien qu’il soit identifié la présence d’une route migratoire pour l’avifaune dans l’axe de la liaison aérienne 400 kV entre FEUILLANE et MINERALIER ».
Aussi, le projet de ligne THT sur la ZIP de Fos est dispensé d’évaluation environnementale ! Cette dispense conduit « à un gain de 9 mois par rapport à sa date de mise en service prévisionnelle ».
9 mois de gagnés pour sacrifier une biodiversité exceptionnelle sans en évaluer les impacts… Voici l’une des conséquences très concrètes du processus de destruction du droit de l’environnement à l’oeuvre….
Voila comment RTE justifie le refus d’une évaluation environnementale :
Cette dispense, loin de sécuriser le projet, pourra être contestée devant le juge administratif lors du recours contre l’autorisation environnementale.